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SCP LEGIER - GERVAIS de LAFOND - ROCHEFORT - DEVAINE
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16007 ANGOULEME
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Société Civile Professionnelle d'avocat membre :
Du réseau : Eurojuris France, une association nationale du 1er groupe européen de cabinets d'avocats indépendants.- D'une association agréée acceptant le règlement des honoraires par chèque
Coût et honoraires
Publié le 22/03/2010
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Dans un souci et une volonté de transparence, les modalités de fixation des honoraires sont portées à votre connaissance dès le début de votre intervention et le barème de nos honoraires est mis à votre disposition. Il nous apparaît en effet légitime de pouvoir vous dire avec clarté et transparence le coût d'une procédure. Les honoraires de notre Cabinet peuvent être facturés au temps passé et le coût horaire est de 220 € HT, ou forfaitairement avec une convention d'honoraire écrite. La fixation de l'honoraire calculé sur le seul résultat est interdite mais selon la nature de certains dossiers, un honoraire de résultat peut être prévu aux termes d'une convention d'honoraire qui vous est soumise ; dans ce cas l'avocat perçoit un honoraire forfaitaire de base auquel se rajoute un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Dans le cadre de relations périodiques et régulières notamment pour les entreprises, il nous est possible de convenir ensemble de contrats d'abonnement. Nous vous précisons également que nous intervenons au titre de l'aide juridictionnelle et dans le cadre des contrats d'assurance de protection juridique et de défense recours. Remarque : Les honoraires ne comprennent pas les frais de procédure, les frais exposés pour actes d'huissier, expertises, incriptions d'hypothèques ....... Cet état de frais est généralement à la charge de celui qui perd le procès, qui aura ainsi à payer l'état de frais de son avocat et celui de l'avocat de l'adversaire. C'est le jugement qui décide qui aura à les régler en condamnant "aux dépens". |
Charte d'honoraires
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Votre cabinet d'avocats s'engage
Les membres du réseau EUROJURIS qui affirment une volonté de transparence vis-à-vis de leurs clients relativement à la fixation de leurs honoraires, ont pris les engagements suivants :
engagement n°1 : présentation des honoraires
Le Cabinet EUROJURIS dispose d’une fiche de présentation des frais et honoraires qui expose très clairement leur mode de calcul, qui est remise au client à l’ouverture de son dossier et qui est au demeurant accessible via le site internet du Cabinet.
engagement n°2 : conditions d’exercice de la prestation
Le Cabinet EUROJURIS s’engage à soumettre à chaque client, lors de l’ouverture de son dossier, les conditions d’exercice de sa prestation, les ressources mises en œuvre pour l’honorer, les conditions de facturation des honoraires et si possible une estimation du budget à prévoir. (Cette obligation ne concerne pas les clients institutionnels)
engagement n°3 : information et prévisibilité des honoraires
Dès le premier rendez-vous le Cabinet EUROJURIS prend l’initiative d’évoquer avec le client les modalités de fixation des honoraires qui seront pratiqués et s’engage, dans la mesure du possible, après analyse du dossier, à déterminer une fourchette dans laquelle les honoraires seront calculés.
engagement n°4 : facturation détaillée et régulière
Le Cabinet EUROJURIS s’engage pendant toute la durée de la procédure et à la fin de sa mission, à fournir au client une ou plusieurs factures détaillant ses prestations, lesquelles pourront le cas échéant figurer sur une fiche de diligences jointe auxdites factures.
Le client peut exiger à tout moment un état des honoraires dus au Cabinet EUROJURIS.
N.B. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clients institutionnels ou liés avec le Cabinet par un barème.
